Les marchandises sont payables au comptant et à la livraison. Toute marchandise livrée doit être vérifiée en présence du chauffeur livreur. Aucune réclamation ne sera acceptée après le départ de celui-ci .Le Tribunal d’Avesnes-sur-Helpe est seul compétent en cas de contestation, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

CONDITIONS DE REGLEMENT

La présente facture est payable à l’échéance figurant au recto.

Pour facturation à l’export, exonération de la T.V.A., Article 262 Ter 1 du C.G.I.

En cas de règlement par LCR ou par prélèvement automatique, le client s’oblige à nous fournir un relevé d’identité bancaire et à nous informer de tout changement pouvant intervenir dans sa domiciliation bancaire de façon à ce que le paiement de la facture intervienne à bonne date.

En cas de paiement anticipé, un escompte de 0.5 % vous sera accordé par mois d’anticipation et en cas de retard de paiement, un taux légal majoré de 50 %vous sera appliqué.

Le taux de base bancaire retenu pour le calcul de l’escompte sera celui du mois précédent d’échéance de la facture.

Afin de bénéficier des conditions d’escompte, le client doit nous indiquer dans les 48 heures  de la réception de la facture, la date à laquelle il entend payer.

En cas de non-respect de la nouvelle date d’échéance, les conditions d’escompte ne pourront pas être appliquées.

De même, les conditions d’escompte ne s’appliqueront pas en cas de paiement comptant des factures lorsque celui-ci est exigé en raison de facture(s) antérieures(s) impayées(s).

Les sommes dues au titre de l’escompte seront versées au client à la fin de chaque mois civil.

 Il est expressément convenu que le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera :

a-    L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement et l’échéance initialement fixée.

 b-  La remise en cause des conditions de règlement qui peut aboutir au fait que nous ne livrions plus que contre paiement comptant par chèque de banque.

 c-  L’exigibilité d’une pénalité égale au montant qui résulte de l’application de une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la facture, sur les sommes dues.

En outre lorsque la créance sera confiée à un huissier de justice pour recouvrement, le montant des factures sera systématiquement majoré d’une indemnité forfaitaire de 10 % à titre de clause pénale sans préjudice de tout autres frais s’il échet.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi n°80.335 du 12 mai 1980(J.O du 13 mai 1980 page 1202) les marchandises vendues par notre société resteront juridiquement notre propriété jusqu’à l’encaissement réel et définitif du total des sommes dues par le client.